Conditions de vente aux annonceurs

Version 4 du 30.10.2026

LE VENDEUR

CE7P SA, rue Louis-De-Montfalcon 10, 1227 Carouge, Suisse, IDE CHE-451.822.641. Les services en ligne de govioletgo sont vendus et encaissés par CE7P SA.

LES SERVICES ET LES PRIX

Standard : gratuit, jusqu'à 10 véhicules. Mis en avant : 29 CHF par mois. Top listing : 79 CHF par mois (trois places par catégorie, premier rang de la catégorie et accueil). Pro : 49 CHF par mois (véhicules illimités). Offre de lancement : les 200 premières annonces publiées (hors annonces d'essai et fiches de l'annuaire) sont gratuites et mises en avant pendant 30 jours ; ensuite, l'annonce revient au Standard gratuit, sans aucun paiement automatique. Les loueurs déjà fondateurs gardent les dates écrites dans leur espace. Prix en francs suisses. Toute annonce payée porte le badge « Sponsorisé ». Au lancement, les formules payantes sont réservées aux adresses de facturation en Suisse.

LA DURÉE ET LE RENOUVELLEMENT

Chaque formule vaut un mois (30 jours) à partir du paiement, ou de la fin de la période déjà payée. Il n'y a jamais de paiement automatique : chaque période se paie par un clic. Un rappel est envoyé 3 jours avant la fin. Sans paiement, le compte revient au Standard gratuit, sans dette.

LA COMMANDE

Étape 1 : vous choisissez le service et voyez le prix. Étape 2 : vous vérifiez le récapitulatif et pouvez corriger, puis vous acceptez ces conditions et cliquez sur « Commander avec obligation de paiement ». Étape 3 : le paiement se fait sur la page de Stripe (cartes, Apple Pay, Google Pay, TWINT). La confirmation et le reçu partent aussitôt par courriel ; le service s'active dès que Stripe confirme le paiement.

PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Le service commence dès le paiement, à votre demande. Les cas de remboursement sont décrits dans la page « Remboursement et annulation ».

LES GARANTIES DE L'ANNONCEUR

L'annonceur garantit qu'il a les droits sur ses photos, que ses annonces sont exactes et conformes à la loi, et que son activité (location, location à un chauffeur VTC, vente) est autorisée et assurée. Il garantit CE7P SA contre toute réclamation liée à ses annonces.

LE RETRAIT D'UNE ANNONCE

CE7P SA peut mettre en attente ou retirer une annonce suspecte, signalée ou contraire à la loi ou aux conditions d'utilisation. Une période payée n'est pas remboursée en cas de retrait pour faute de l'annonceur.

L'ANNUAIRE DES LOUEURS

govioletgo peut présenter une entreprise de location dans son annuaire : une fiche rédigée par govioletgo à partir d'informations publiques (nom, types de véhicules, commune, lien vers son site), sans prix, photo, logo ni texte repris, avec la mention « loueur non partenaire ». L'entreprise peut retirer sa fiche immédiatement, ou la compléter : elle devient alors une annonce soumise aux présentes conditions.

NI RÉSERVATIONS NI CONTACTS GARANTIS

CE7P SA vend de la visibilité : elle ne garantit ni réservations, ni contacts, ni ventes.

LE SOUTIEN AU PROJET QUINTA SIMBIOSE

Contribution de soutien au développement du projet Quinta Simbiose, versée à CE7P SA, sans contrepartie, non déductible des impôts.

LE DROIT

Le droit suisse s'applique. For à Genève, sous réserve des fors impératifs.